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Une page historique se tourne : le « Prix unique du livre » sera aussi une réalité en Belgique

19.10.2017 11:19 Il y a : 58 days

Une page historique se tourne : le « Prix unique du livre » sera aussi une réalité en Belgique

 

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté ce jour à l'unanimité le décret relatif à la protection culturelle du livre proposé par la ministre de la Culture Alda Greoli. Le décret ouvre une nouvelle page de l’histoire du livre en Belgique francophone. Il vise à supprimer progressivement tout mécanisme apparenté à l’ex-tabelle et à réguler le prix du livre dès le 1er janvier 2018 en limitant à 5% durant deux ans (un an pour les bandes dessinées) les possibilités de variation par rapport au prix fixé par l’éditeur.

 

Alda Greoli : « C’est un moment fondateur que l’adoption du décret relatif à la protection culturelle du livre, une manifestation concrète de ce qu’est l’exception culturelle. Un tel projet était attendu depuis 35 ans. Le livre, c’est la manifestation la plus concrète de la culture. Le livre est aussi souvent la première rencontre de l’enfant avec la matérialisation de sa culture. Le prix unique du livre jouera en faveur du maintien d’un nombre élevé et varié de points de vente et d’une offre qualitative et diversifiée. »

 

Le livre est la seconde activité culturelle des Européens et des Belges. C’est un marché qui représente un chiffre d’affaires annuel de près de 245 millions d’euros et un secteur de création majeur, avec notamment la littérature, le livre de bandes dessinées et le livre jeunesse. C’est aussi le vecteur de la connaissance scientifique et technique, le support pédagogique principal et un élément clé du débat démocratique.
 
Alda Greoli : « De nombreux pays européens dont nos voisins directs, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, ont légiféré sur le « prix du livre ». Tous les exemples étrangers démontrent qu’une protection culturelle du livre permet une distribution et une création de meilleure qualité. A l’inverse, les pays qui ne pratiquent pas de régulation ou qui l’ont abandonnée, se trouvent confrontés à des phénomènes de concentration de distribution et de création préjudiciables à la diversité culturelle.
 
Le décret est le fruit d’une concertation réussie avec l’ensemble du secteur du livre depuis plus de deux ans, et ce, afin de répondre au mieux aux demandes légitimes de celui-ci, en particulier :

 

  • La volonté d’atteindre une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de ventes en ligne en limitant les possibilités de remises ;

 

  • L’imbrication culturelle et économique majeure du marché du livre belge avec le marché du livre français ;

 

  • La volonté de supprimer la « tabelle » appliquée sur un certain nombre de livres venant de France et ainsi diminuer le prix payé par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres. Cette « tabelle » augmente le prix de vente de 12 à 15 %. A la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il est prévu une période transitoire de trois années où sera réalisée une suppression progressive de cette « tabelle » ;

 

  • L’importance des spécificités du marché du livre belge francophone, comme par exemple le marché du livre de bandes dessinées ;

 

  • L’accessibilité de la lecture dans les écoles ;
  • L’enjeu des ouvrages numériques, selon des modalités compatibles avec la législation européenne. »

 

 

Principaux éléments du décret
Suppression de la tabelle et variation de 5% maximum

  • Le prix est fixé par l’éditeur ou l’importateur.
  • Durant les 24 premiers mois, le prix pourra varier de 5%  maximum. 
  • Ce délai est ramené à 12 mois pour les bandes dessinées.
  • Une fois passé ces délais, le prix du livre sera libre.
  • La tabelle ou ‘mark-up’ seront progressivement supprimés lors d’une période transitoire de trois ans débutant le 1er janvier 2018.
  • La vente en ligne : prix de vente et livraison seront concernés par la limite des 5% de remise.
  • Le livre numérique est présent dans le projet de décret avec des mesures propres à ce marché toujours en développement.
  • Le contrôle du prix du livre sera prioritairement entre les mains d’une commission indépendante auprès de l’administration qui traitera des plaintes mais le recours éventuel à la justice est également prévu.
  • Dans les trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret et ensuite tous les trois ans, le Gouvernement évaluera les mesures d’encadrement du prix du livre

 

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Modalités d’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018 
 
Concrètement, le projet de décret définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Dans le cas d’un importateur, il est tenu de fixer un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été publié ou édité.
 

Ristournes possibles à partir du 1er janvier 2018

 

  • Ristournes « normales » : le prix de vente d’un livre doit être celui qui est indiqué sur le livre. Une ristourne de 5 % est possible.
  • Ristournes spéciales pour certains acheteurs : une remise de maximum 15 % peut être accordée aux établissements scolaires, aux bibliothèques publiques et autres asbl ayant des missions d’éducation, d’alphabétisation ou de promotion de la lecture.
  • Ristournes spéciales pour l’achat de manuels scolaires par les écoles : une remise de 25% maximum pourra être accordée.
  • Délais pour l’application de ces ristournes : un livre tombera sous le coup du décret pendant une période de 24 mois à compter du premier jour où le livre est disponible pour l’acheteur/lecteur. Ce délai de 24 mois est ramené à 12 mois en ce qui concerne la bande dessinée. Au-delà de ces délais, le livre ne tombera plus sous le coup du décret.


Disparition progressive de la « Tabelle », à la demande du secteur


Pour les livres publiés ou édités dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou Espace européen de libre-échange :

  • Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : possibilité d’appliquer la « tabelle » librement.
  • Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : une « tabelle » de maximum 8 % du prix de vente du livre pourra être appliquée.
  • Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : une « tabelle » de maximum 4 % du prix de vente du livre pourra être appliquée.
  • A partir du 1er janvier 2021 : plus de « tabelle ».

 

 

 
La prochaine étape consiste à conclure courant 2018 un accord de coopération avec la Communauté flamande et l’Etat fédéral concernant l’application du décret à Bruxelles