Charte du Service général des Lettres et du Livre de la Fédération Wallonie-Bruxelles(FWB) relative à l’édition professionnelle et aux critères auxquels les éditeurs doivent répondre pour pouvoir introduire une demande d’aide
La profession d’éditeur doit s'appuyer sur des repères qui régulent les relations entre les partenaires de la chaîne du livre.
La présente charte vise à :
- favoriser l'identification (par le public, les auteurs, les acteurs culturels, institutionnels, politiques et économiques) des éditeurs professionnels ;
- mettre en valeur la contribution de cette profession à la vie culturelle, intellectuelle, artistique, sociale et économique ainsi qu’à l’évolution linguistique et technologique ;
- soutenir la cohérence de la chaîne du livre et ses différents maillons : auteurs, éditeurs, diffuseurs, distributeurs, librairies ;
- indiquer aux éditeurs les critères d’aide à l’édition de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Fédération Wallonie-Bruxelles considère que l’accès aux différentes aides qu’elle propose aux éditeurs est conditionné par le respect des critères mentionnés dans la présente charte. Celle-ci concerne toute structure d’édition privée ou publique, quelles que soient sa spécificité et sa forme juridique, dont l’activité principale est l’édition de livres sur support papier et/ou numérique.
Définition
Être éditeur professionnel, c’est :
- choisir ses projets dans le cadre d'une ligne éditoriale ;
- être responsable, selon les prescrits légaux en vigueur, des contenus publiés ;
- conclure avec l'auteur ou les ayants droit un contrat portant sur l’étendue de la cession des droits et leur rémunération, dans le respect des prescrits légaux et usages de la profession ;
- garantir à l'auteur ou aux ayants droit, à charge de l’éditeur :
1° un travail éditorial visant à assurer la qualité de la publication et à l'inscrire dans le cadre d’un catalogue et, le cas échéant, d'une collection;
2° la mise en forme graphique et le suivi de réalisation de la publication, en ce compris le travail de correction et, le cas échéant, la validation des fichiers numériques diffusés ;
3° une rétribution dès le premier exemplaire vendu ;
- satisfaire aux obligations du dépôt légal et, le cas échéant, attribuer un numéro d'ISBN et/ou ISSN à chaque nouvelle édition de la publication ;
- verser (ou faire verser par un diffuseur) et tenir à jour les métadonnées de la publication (ISBN, auteur, titre, éditeur, collection, prix de vente au public, traducteur éventuel, la date d'édition…) dans les bases de données commerciales du livre (Banque du Livre, Electre…) ;
- disposer d’un catalogue de ses productions, accessible au public et régulièrement mis à jour ; et le diffuser auprès des réseaux appropriés, physiques et/ou numériques ;
- disposer d'un système de diffusion-distribution organisé pour la vente de ses publications, adapté à la cible et capable d’atteindre le public potentiel du produit ;
- promouvoir les titres de son catalogue par l'envoi d'informations aux médias et aux réseaux concernés, par la présence dans les salons du livre et autres manifestations professionnelles ou par tout autre moyen de communication et d'animation y compris en ligne ;
- respecter les usages et les prescrits légaux de la profession dans les relations avec les auteurs, les autres éditeurs, les sous-traitants, les circuits de diffusion et de distribution, les libraires et les bibliothécaires ;
- disposer, si possible, d’archives numérisées de sa production ou, a minima, des versions numérisées de ses publications et des métadonnées y relatives.
Reconnaissance par la FWB
Pour être reconnu par la FWB et/ou bénéficier de son support promotionnel via les sites web ou les publications de celle-ci, l’éditeur devra, en plus des critères cités ci-avant, au minimum également :
- travailler à compte d'éditeur, ce qui implique que l’éditeur assume seul le risque financier de l’édition et n’oblige pas l’auteur à acheter ses propres ouvrages ou à contribuer de quelque manière que ce soit au financement de ceux-ci ;
- apporter les preuves que l’objet social de son activité relève essentiellement de l’édition de livres ou de revues ;
- pour l’édition de livres imprimés, procéder à un tirage minimal de 300 exemplaires (nombre correspondant aux besoins pour une mise en place minimale en librairie).
Aide financière
Indépendamment des critères liés à chaque forme d’aide et en plus de ceux énumérés ci-dessus, tout éditeur qui sollicite un soutien financier de la FWB doit par ailleurs :
- exister depuis au minimum 2 ans (2 exercices comptables pleins) ou prouver une expérience équivalente dans une autre structure éditoriale professionnelle ;
- présenter un catalogue contenant au minimum 10 titres ou des ouvrages d’au moins 4 auteurs différents ;
- transmettre le fichier numérique de l’œuvre à titre justificatif de l’aide.
De plus, pour les éditeurs qui commercialisent leur production au format numérique :
- proposer, via PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) une offre permettant le prêt de l’œuvre au format numérique dans les bibliothèques publiques de la FWB.
