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Charte relative à l'édition professionnelle

Charte du Service général des Lettres et du livre de la Fédération Wallonie-Bruxelles(FWB) relative à l’édition professionnelle et aux critères auxquels elle doit répondre pour pouvoir introduire une demande d’aide

La profession d’éditeur doit s'appuyer sur des repères qui régulent les relations entre les partenaires de la chaîne du livre.

La présente charte vise à :
- favoriser l'identification (par le public, les auteurs, les partenaires culturels, institutionnels, politiques et économiques) des éditeurs professionnels et, parmi eux, ceux qui sont susceptibles d’introduire une demande d’aide à l’édition auprès des instances de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; 
- mettre en valeur la contribution de cette profession à la vie culturelle, intellectuelle, artistique et sociale ainsi qu’à l’évolution linguistique ;
- renforcer la cohésion entre les partenaires de la chaîne du livre.

La Fédération Wallonie-Bruxelles considère que pour postuler aux différentes aides qu’elle propose, un éditeur, quelle que soit sa spécificité, est tenu de respecter les critères professionnels mentionnés dans la présente charte. Celle-ci concerne toute structure d'édition privée ou publique, quelle que soit sa forme juridique, dont l'activité principale est l'édition de livres quel que soit leur support (papier ou numérique).

Éditer c'est essentiellement :
- choisir ses projets dans le cadre d'une ligne éditoriale ;
- être responsable, selon les prescrits légaux en vigueur, des contenus publiés ;
- garantir à l'auteur, qui l'accepte, un travail éditorial visant à assurer la qualité de la publication et à l'inscrire dans le cadre d’un catalogue et, le cas échéant, d'une collection;
- être responsable de la mise en forme graphique et du suivi de réalisation de la publication, en ce compris le travail de correction selon les usages en vigueur et, le cas échéant, la validation des fichiers numériques diffusés ;
- conclure avec l'auteur ou les ayants droit un contrat portant sur l’étendue de la cession des droits et leur rémunération, dans le respect des usages de la profession  ;
- satisfaire aux obligations du dépôt légal et, le cas échéant, attribuer un numéro d'ISBN et/ou ISSN à chaque nouvelle édition de la publication ;
- disposer d’un catalogue de ses productions, accessible au public et régulièrement mis à jour ; et le diffuser auprès des réseaux appropriés, physiques ou numériques ;
- disposer d'un système de diffusion-distribution organisé pour la vente de ses publications, le plus large possible et capable d’atteindre le public potentiel du produit ;
- promouvoir les titres de son catalogue par l'envoi d'informations aux médias et aux réseaux concernés, par la présence dans les salons du livre et autres manifestations professionnelles ou par tout autre moyen de communication et d'animation y compris en ligne ;
- respecter les usages de la profession dans les relations avec les auteurs, les autres éditeurs, les sous-traitants, les circuits de diffusion et de distribution, les libraires et les bibliothécaires ;
- disposer d’archives numérisées de sa production.

 
Pour introduire des demandes d’aide auprès de la FWB ou bénéficier de son support promotionnel via ses sites web ou ses publications, l’éditeur devra également :

- travailler à compte d'éditeur, ce qui implique que l’éditeur assume le risque financier de l’édition et n’oblige pas l’auteur à acheter ses propres ouvrages ou à contribuer de quelque manière que ce soit au financement de ceux-ci ; 
- référencer sa production dans des bases de données bibliographiques et commerciales du secteur du livre
- apporter les preuves que l’objet social de son activité est essentiellement l’édition de livres, d’ouvrages ou de revues.

Par ailleurs l’éditeur, à qui la FWB octroiera une aide financière pour une publication, s’engage :
- à titre justificatif de l’aide, à transmettre les fichiers numériques de l’œuvre. Pour ce faire, il se référera aux « Normes pour les fichiers numériques justificatifs » de sauvegarde et d’accès interopérable du Service général des Lettres et du livre.
- dans le cadre des actions menées par le Service général des Lettres et du livre pour la mise à disposition d’œuvres numérisées au profit du réseau public de la lecture, à négocier, sur base contractuelle, avec la FWB les conditions de prêt des œuvres numérisées dans les bibliothèques publiques.

 

 

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