|

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 1993 établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 juillet 1978 sur la défense de la langue française;
Vu le décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la langue française du 5 juillet 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;
Considérant que l'arrête d'application du décret du 21 juin 1993 doit être pris avant le 1er janvier 1994;
Vu l'urgence ainsi motivée;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la Culture dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement du 13 décembre 1993;

Arrête:

    Article 1er.
    Les règles de féminisation reprises à l'annexe I du présent arrêté doivent être appliquées dans tous les actes cités aux articles 1er et 3 du décret du 21 juin 1993.
    Article 2.
    Sont publiées en annexe II les recommandations générales du Conseil supérieur de la langue française en matière de féminisation des noms de métier, fonction ou titre d'origine étrangère et en matière d'emploi des formes féminines.
    Article 3.
    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
    Bruxelles, le 13 décembre 1993.
    Par le Gouvernement de la Communauté française,
    Le Ministre de la Culture,
    Eric Tomas

Annexe I: Règles de féminisation visées à l'article 1er de l'arrêté

A. REGLES MORPHOLOGIQUES

1. Noms terminés au masculin par une voyelle dans l'écriture

    a. D'une manière générale, le féminin est formé par l'adjonction d'un -e final à la forme masculine.
    Ex. : une chargée de cours, une députée, une préposée, une apprentie.
    b. Si la voyelle terminant le masculin est déjà -e, la forme féminine est identique à la forme masculine (formes dites épicènes).
    Ex. : une aide, une architecte, une comptable, une dactylographe, une diplomate, une ministre, une secrétaire.
    N.B. : On ne créera pas de nouveaux mots en -esse , le procédé paraissant vieilli. Toutefois, on maintient les emplois consacrés par l'usage, tels que poétesse, prophétesse.
    c. Si la voyelle est -a ou -o, la forme féminine est identique à la forme masculine.
    Ex. : une para(commando), une dactylo, une imprésario, une soprano.

2. Noms terminés au masculin par une consonne dans l'écriture

    a. D'une manière générale, le féminin se construit par l'adjonction d'un -e final à la forme masculine.

    Ex. : une agente, une artisane, une avocate, une commise, une échevine, une experte, une lieutenante, une magistrate, une marchande, une présidente, une principale.
    Cette règle générale s'assortit dans certains cas de conséquences orthographiques :

  • le redoublement de la consonne finale :
    -el/-elle ; ex. : une contractuelle.
    -ien/-ienne ; ex. : une chirurgienne, une doyenne, une mécanicienne, une pharmacienne.
    -on/-onne ; ex. : une maçonne.
  • l'apparition d'un accent grave :
    -er/-ère ; ex. : une conseillère, une huissière, une officière, une ouvrière.
    -et/-ète ; ex. : une préfète.

    Cas particuliers
    Certains noms ne se féminisent pas ou résistent à la féminisation. On en trouvera une liste commentée dans une brochure réalisée par le Service de la langue.

    Ex. : une écrivain, une chef, une conseil (juridique), une mannequin, une marin, une médecin .
    b. Lorsque le nom masculin se termine par -eur :

  1. la forme féminine se termine par -euse lorsqu'au nom correspond un verbe en rapport sémantique direct.
    Ex. : une carreleuse, une chercheuse, une contrôleuse, une vendeuse.
  2. la forme féminine est identique à la forme masculine lorsqu' au nom ne correspond pas de verbe (1).
    Ex. : une docteur, une ingénieur, une procureur, une professeur.

    Cas particuliers : une ambassadrice, une chroniqueuse...
    c. Lorsque le nom masculin se termine par -teur :

1) la forme féminine se termine par -teuse lorsqu'il existe un verbe correspondant qui comporte un t dans sa terminaison.

    Ex. : une acheteuse, une rapporteuse, une toiletteuse.
    Cas particuliers : une éditrice, une exécutrice, une inspectrice ...

1) Les dispositions québécoises et suisses prévoient dans ces cas des formes en -eure (ex. : professeure). Les usagers auront la possibilité de choisir entre ces formes et celles qui sont ici recommandées, l'usage devant trancher dans les décénnies qui viennent.
Pour docteur, on laissera le choix entre une docteur et une doctoresse.

2) la forme féminine se termine par -trice lorsqu'il n'existe aucun verbe correspondant ou lorsque le verbe correspondant ne comporte pas de t dans sa terminaison.
Ex. : une administratrice, une apparitrice, une aviatrice, une directrice, une éducatrice, une rédactrice, une rectrice.

3. Termes d'origine étrangère

    De manière générale, lorsque les noms de titres, fonctions, métiers sont d'origine étrangère, on préférera utiliser l'équivalent français et le féminiser selon les règles qui précédent.

    Ex. : une joueuse de tennis, plutôt qu'une tenniswoman.

B. REGLES SYNTAXIQUES

  1. On recourra systématiquement aux déterminants féminins.
    Ex. : une architecte, la comptable, cette présidente.
    De même avec les appellations complexes. Ex. : Une agente de change.
  2. Les adjectifs et les participes en relation avec les noms concernés s'accordent systématiquement au féminin, y compris dans les appellations professionnelles complexes.
    Ex. : une conseillère principale, une contrôleuse adjointe, une ingénieur technicienne, une première assistante, la doyenne s'est montrée intéressée, la présidente directrice générale.

Annexe II : Recommandations générales du Conseil supérieur de la langue française en matière de féminisation des noms de métier, fonction ou titre d'origine étrangère et en matière d'emploi des formes féminines.

1ère recommandation
De manière générale, lorsque les noms de titre, fonction, métier sont d'origine étrangère, il est recommandé d'utiliser l'équivalent français et de le féminiser selon les règles définies à l'annexe I.

    Ex. : une joueuse de tennis, plutôt qu'une tenniswoman.

2e recommandation
Dans les offres ou les demandes d'emploi visées à l'art. 3 du décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, il est recommandé que la forme féminine figure de manière systématique et en entier à côté de la forme masculine (ex. : on recrute un mécanicien ou une mécanicienne ). Les formulations du type un(e) mécanicien(ne) ou un mécanicien (H/F) sont déconseillées.

3e recommandation
Dans les autres textes visés à l'article 1er du décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, il est recommandé que l'on veille à éliminer les formulations sexistes et à assurer au mieux la visibilité des femmes. Pour assurer cette visibilité, il est recommandé de ne pas abuser de l'emploi générique des noms masculins. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas être perçus comme désignant nécessairement des hommes (ex. : les étudiants sont inscrits d'office aux examens).

4e recommandation
L'emploi de formes féminines ne doit cependant pas nuire à l'intelligibilité des textes ni à leur lisibilité.
Dans cet ordre d'idées, il est recommandé que l'on n'abuse pas des formulations écrites qui n'ont pas de correspondant oral (ex. : l'étudiant(e), l'étudiant-e, l'étudiant/l'étudiante, l'instituteur-trice) et que l'on fasse un emploi prudent des termes abstraits (ex. : le lectorat pour les lecteurs ou les lectrices)

5e recommandation
Il est recommandé de généraliser l'appellation Madame en lieu et place de Mademoiselle, Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture,
Eric Tomas